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S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino

Article 94
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Texte complet
94. Aucun paiement ne peut être réclamé par un joueur à la suite d’une mise si ce joueur a perturbé le fonctionnement normal de la machine à sous et, le cas échéant, la somme qu’il a misée ne lui est pas remboursée.
D. 1253-93, a. 94.
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